Nos solutions de collecte des biodéchets pour les professionnels

• Tous les déchets de cuisine et de table (DCT) hors huiles alimentaires usagées
• Les emballages compostables
• Les déchets de fleuristes

Dans le secteur des fleuristes et jardineries, les biodéchets produits sont des déchets verts ou des emballage compostables. Ce ne sont pas des DCT ou SPAnC³.

Pour le secteur de la restauration, on ne fait aucune distinction entre ces trois termes, qui désignent l’ensemble des déchets organiques biodégradables produits par l’activité de cuisine, service et nettoyage.

Les SPAnC³ correspondent àla catégorie 3 (la moins dangereuse) des SPAn

Les espaces de cuisine et leurs locaux annexés (stockage de matières premières, local «.déchets.»…) sont souvent trop concentrés/exigus pour ne pas de garantir l’absence de croisement des flux alimentaires. Cela implique un risque sanitaire de contamination croisée entre déchets d’origine animale (lait, œuf, viande,poisson, miel, etc.) et les autres déchets organiques.

Tous les DCT sont des SPAnC³ comme le précise le règlement CE 1069/2009 article 10 (annexe 2), à l’exception des restaurants végétaliens (vegan) et des légumeries isolées.

Le règlement CE 852/2004 précise (p.48) que les « déchets alimentaires, sous-produits non comestibles et autres déchets doivent être retirés aussi vite que possible des locaux où se trouvent des denrées alimentaires ». Il précise également que « Les déchets alimentaires, sous-produits non comestibles et autres déchets doivent être déposés dans des conteneurs dotés d’une fermeture ».

Il n’existe donc aucune obligation légale chiffréede fréquence de vidage des contenants de biodéchets en cuisine, tel que le rappelle le « guide de Bonnes Pratiques concernant la gestion des biodéchets en restauration » (GECO-ADEME Juillet 2017 p.61).

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle II », dans son article 204, rend obligatoire la mise en place d’un tri à la source en vue d’une valorisation de type organique 1 pour les gros producteurs de biodéchets.

Depuis le 1er janvier 2016, le seuil au-delà duquel s’applique cette loi est de 10 tonnes de biodéchets annuels.

Pour la loi de transition énergétique (n° 2015-992 du 17 Août 2015) dispose qu’au 1er janvier 2024, l’intégralité des biodéchets devront être triés à la source (professionnels et particuliers).

La responsabilité du restaurateur « producteur de déchets » reste engagée sur la collecte et la destination de ses biodéchets (titre IV du livre V du
code de l’environnement). Au titre de la réglementation sanitaire, le restaurateur doit s’assurer de la conformité réglementaire du devenir des déchets de la collecte jusqu’au traitement inclus (CE 1069-2009 article 4) (annexe 2).

RoValterre formalise un contrat avec chacun de ses clients, qui précisera :
• le matériel mis à disposition,
• la fréquence et les horaires de collecte.

Cette contractualisation permet de décharger le producteur de biodéchets de sa responsabilité. Lors de chaque collecte nous reportons la date, horaire, nombre de kilos collectés, lieux de valorisation sur une fiche qui reste dans votre établissement. Chaque mois nous vous fournissons un relevé des quantités collectés.

Notre activité s’inscrit dans le cadre règlementaire du compostage de proximité. A ce titre nous n’avons pas à fournir un DAC au producteur de biodéchets lors de chaque collecte. (Note de service Direction générale de l’alimentation 11/07/2017)

Chaque année, avant le 31 Mars, RoValTerre vous fournit une attestation mentionnant les quantités collectées en tonnes et la destination de leur valorisation.